Qu’est-ce que le 1% logement ?
Le dispositif dit « 1% logement » (rebaptisé « Action Logement« ) est une participation des entreprises, appelé aussi Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Cette participation est versée avant le 31 décembre de chaque année. Elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus, appartenant au secteur privé non agricole. Elle représente 0,45% de la masse salariale de l’année précédente.
Tous les salariés de ces entreprises peuvent avoir droit au 1% logement. Son attribution est toutefois fonction de certaines priorités liées notamment à la situation familiale des salariés.
Qui peut bénéficier du 1% logement ?
Tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus peuvent bénéficier du 1% logement. Cependant, les individus de moins de 30 ans en recherche d’emploi, y compris les étudiants salariés et les étudiants boursiers peuvent également avoir droit au 1% logement.
Dispositifs et procédures à respecter pour le 1% logement
La participation des entreprises se décline en plusieurs dispositifs. Ceux-ci s’adressent aux locataires, aux propriétaires, ainsi qu’aux bailleurs et aux salariés en difficulté ou en mobilité professionnelle.
Dispositifs pour les locataires
Pour les locataires, des offres de logements locatifs ainsi que des aides appelées Loca-Pass sur les avances et les garanties sont proposées (également destinées à certains bailleurs). Ces aides peuvent être obtenues par l’intermédiaire des comités interprofessionnels du logement (les CIL, organismes collecteurs de la PEEC).
Dispositifs pour les propriétaires
Pour les propriétaires, des systèmes de prêt pour l’acquisition dans l’ancien sans travaux (ou dans le neuf) ou pour la construction sont proposés.
Dispositifs pour les salariés en difficulté
Pour les salariés en difficulté, il existe des dispositifs de prêts pour l’allègement temporaire de quittance, pour le refinancement de prêts immobiliers, ou encore pour le rachat de logement. Le prêt Sécuri-Pass est une avance à 0% des mensualités d’un prêt immobilier. Le service en réseau CIL-Pass est destiné aux salariés rencontrant des difficultés d’ordre conjoncturel liées au logement.
Dispositifs pour les bailleurs et les salariés en mobilité
Pour les bailleurs, des prêts pour travaux d’amélioration peuvent être proposés. Les salariés en mobilité professionnelle, quant à eux, peuvent bénéficier d’aides et de prêt relais mobilité.
Tous ces dispositifs sont gérés par les Caisses Interprofessionnelles du Logement, les Associations Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) ou l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL). Cette dernière gère les fonds de la PEEC. Les responsables Action Logement des entreprises sont les interlocuteurs privilégiés à contacter.
Modalités
Le taux du 1% logement appelé aussi 1% employeur, ou 1% patronal, est limité à 1,5% hors assurances. Cet avantage n’est pas lié au contrat de travail qui, en cas de rupture, ne peut en aucun cas prévoir son remboursement.
De plus, il ne peut être accordé que sous la forme d’un prêt immobilier complémentaire dont la durée peut varier de 5 à 15 ans, selon si le prêt est octroyé par l’organisme collecteur ou bien par l’employeur directement.
D’une façon générale, l’employeur ne prête pas directement mais passe par l’intermédiaire du CIL : Comité Interprofessionnel du Logement ou bien par la CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie.
Votre employeur fixe librement le montant auquel vous aurez droit. Comme pour le PTZ, ce montant est déterminé par vos ressources, le type de logement et la zone d’acquisition.
Le remboursement peut s’effectuer soit par mensualités, soit par trimestrialités constantes ou progressives. Vous aurez aussi la possibilité de faire un remboursement anticipé partiel ou total (obligatoire en cas de revente du bien).
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