Les banques doivent désormais respecter les critères d’emprunt immobilier

Les critères d’emprunt immobilier seront normés dès cet été. Les banques vont donc accentuer leur sélection d’emprunteurs.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), présidé par Bruno Le Maire, maintient ses recommandations édictées fin 2020 portant sur les critères d’emprunt immobilier. L’objectif du gouvernement est de prévenir le surendettement des ménages les plus fragiles. Dans les prochaines semaines, ces recommandations seront intégrées comme norme contraignante du HCSF. La Banque de France et le gendarme des établissements bancaires pourront ainsi recourir à des sanctions contre les établissements bancaires qui contreviendraient à ces recommandations.

Désormais, les emprunteurs peuvent consacrer jusqu’à 35% de leurs revenus mensuels au remboursement de leur crédit, contre 33% jusqu’ici. Les banques peuvent toutefois s’affranchir de cette recommandation pour 20% des dossiers, s’agissant en particulier de primo-accédants. Enfin, les particuliers empruntant pour l’achat d’un bien neuf peuvent désormais emprunter sur 27 ans, soit au-delà de la limite fixée par le Haut conseil. Ce sont ces règles qui deviendront désormais juridiquement contraignantes.

Le HCSF a ainsi rappelé les chiffres « satisfaisants » du marché du crédit. “Les dernières données confirment le diagnostic précédent : la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines”. Pour avril, la Banque de France fait état de 23,3 milliards d’euros de crédit à l’habitat, un record. Selon l’observatoire Crédit logement, les taux, eux aussi, ont atteint un record, à 1,07% en moyenne, quelle que soit la durée d’emprunt.

L’assurance de prêt doit être comprise dans le taux global

Selon le Haut conseil, ces recommandations n’ont posé aucune difficulté d’accès au crédit pour les ménages. Elles auraient en revanche permis de minimiser le taux de défaut en France, de 1,24% en 2019 selon la Banque de France.

Enfin, l’exécutif rappelle ainsi  la règle désormais de mise pour l’ensemble des prêts immobiliers : le taux d’endettement doit impérativement comprendre le coût des garanties obligatoires de l’assurance de prêt. Ce qui était déjà respecté par “la majorité du marché” selon le régulateur.