Les conditions d’obtention du PTZ 2017

L’obtention du Prêt à Taux Zéro, mis en place pour aider les ménages primo-accédants à acquérir leur résidence principale, est soumise à certaines conditions.

Les conditions d’obtention du PTZ 2017

Le PTZ : une aide réservée aux primo-accédants

Le Prêt à Taux Zéro est réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant leur demande. Toutefois, cette condition ne s’applique pas si le bénéficiaire du PTZ ou l’un des occupants du logement à financer est :

• soit titulaire d’une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, c’est-à-dire invalide en incapacité d’exercer une activité professionnelle (art. L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale) ;
• ou bénéficiaire d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou d’une allocation d’éducation spéciale ;
• ou bien victime d’un sinistre ayant rendu sa résidence principale définitivement inhabitable. Dans ce cas, la demande de PTZ doit intervenir au plus tard deux ans après le sinistre.

Pour l’application du PTZ, ne sont pas considérés comme propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d’un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières ni les titulaires d’un contrat de location-accession avant la levée de l’option.

Les conditions de ressources pour l’obtention du PTZ

L’attribution du Prêt à Taux Zéro dépend de vos ressources.

Si vous êtes bénéficier du PTZ, le montant total de vos ressources devra être inférieur au plafond de ressources PTZ 2017. Par montant total, il faut également inclure les ressources des autres éventuels futurs occupants du logement à titre de résidence principale.

Ces plafonds de ressources doivent également être inférieurs à 10% du coût total de l’opération. Ainsi en a disposé l’Etat afin de privilégier les emprunteurs dont les ressources n’auraient pas beaucoup augmenté depuis les dispositions précédentes du PTZ.

Enfin, les durées de remboursement du PTZ sont également conditionnées par le montant global des ressources de l’emprunteur.

Le PTZ : un prêt dédié à l’achat de votre résidence principale

Le Prêt à Taux Zéro est réservé à l’achat de votre résidence principale. A ce titre, vous devrez occuper cette résidence au moins huit mois par an. Toutefois, en cas d’obligations professionnelles, de santé ou de force majeure, cette condition n’est pas requise.

En tant qu’emprunteur, vous devez également vous engager à occuper le logement dans l’année suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition. Pour les personnes désireuses d’occuper le logement après leur départ à la retraite, ce délai est porté à six ans. Durant cette période, le logement peut alors être loué. Toutefois, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser celles ouvrant droit au Prêt Locatif Social (PLS).

Vente du logement et transfert du PTZ

En cas de vente du logement avant l’échéance du prêt, vous devrez rembourser l’intégralité des sommes encore dues. Toutefois, si vous achetez une nouvelle résidence principale entrant dans le cadre du Prêt à Taux Zéro, vous pourrez en conserver le bénéfice sous la forme d’un transfert du capital restant dû. Notez cependant que la banque pourrait refuser ce transfert s’il devait réduire sensiblement les garanties dont elle bénéficie.

Les logements concernés

Votre Prêt à Taux Zéro peut vous permettre de financer :

• la construction de votre résidence principale ainsi que le permis de construire et le terrain s’il y a lieu ;
• un logement neuf que vous habiterez comme premier occupant ;
• l’aménagement de locaux non initialement destinés à l’habitation, ceci étant considéré comme de la construction ;
• votre logement social ancien à rénover, possédé par un organisme HLM ou une SEM. Dans ce cas, le prix de cession doit être inférieur à l’évaluation effectuée par le service des domaines.

Les dépendances et annexes – telles que les garages, les vérandas, les loggias et les caves d’une surface supérieure à 2 mètres carrés, les jardins, les combles accessibles, etc. – sont également concernées. Toutefois, ces dépendances et annexes doivent faire partie d’une opération financée par un Prêt à Taux Zéro.

Dans tous les cas, les logements achetés en viager ou en démembrement de propriété sont exclus du bénéfice du Prêt à Taux Zéro. Toutefois, les achats de nue-propriété ou d’usufruit sont autorisés à condition qu’ils soient destinés à l’achat du logement dans sa totalité.

Les logements remis à neuf

Le Prêt à Taux Zéro peut financer un logement remis à neuf au sens fiscal du terme. En premier lieu, les travaux de remise à neuf doivent avoir été effectués avant la vente du bien. Il doit s’agir soit de la majorité des fondations, soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l’ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit un ensemble d’éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d’eux.

Les logements anciens et les travaux de réhabilitation

Le PTZ réhabilitation vous permet de financer l’achat et les travaux de rénovation dans des logements anciens. Toutefois, le PTZ réhabilitation est soumis à plusieurs conditions :

• Tout d’abord, les travaux de réhabilitation doivent représenter au moins 25% du coût global de l’opération ;
• En outre, les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l’émission de l’offre de prêt ;
• Enfin, les travaux doivent être justifiés par les factures correspondantes : achats de matériaux, main-d’œuvre, etc.

Depuis le 1er janvier 2016, les logements anciens ouvrant droit au bénéfice du PZT réhabilitation peuvent être situés sur l’ensemble du territoire national.

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