La loi SRU

La loi SRU

Entrée en vigueur le 13 décembre 2000, la loi SRU est la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Son élaboration gravite autour de trois exigences : le développement durable, le renforcement de la décentralisation et de la démocratie, et l’exigence de la solidarité. Disposition majeure de la loi, l’article 55 cite que les villes doivent posséder au moins 20 % de logements sociaux.

La mise en place de logements sociaux

Aux termes de la loi SRU, chaque commune située dans une agglomération de plus de 50 000 doit posséder au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cas où des communes ne respectent pas cette obligation, elles sont soumises à des sanctions pécuniaires.

L’article sur les relations locataires-bailleurs

Selon la loi SRU, tous les propriétaires doivent mettre à disposition de leurs locataires un lieu « décent », c’est-à-dire salubre et normalisé, notamment sur le plan de l’hygiène. En cas de litige entre locataires et propriétaires, chacun peut saisir la commission du département concerné. Cette dernière prendra en charge les problèmes existants.

L’orientation de la loi en termes d’acquisition de bien immobilier

Selon la loi SRU, le compromis prévoit un délai de rétractation en faveur du futur acquéreur. Ce délai non négociable est de 7 jours suivant la signature du compromis de vente. Il permet au futur acheteur de réfléchir ou de changer d’avis avant de signer le contrat proprement dit. Durant cette période, aucune transaction ne doit être effectuée ni demandée par le vendeur. La loi stipule clairement qu’« aucun versement ne doit être réalisé pour éviter d’éventuelles fraudes ».

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