Comment substituer un contrat d’assurance emprunteur

Vous avez souscrit un emprunt immobilier. La loi vous autorise désormais à substituer un contrat d’assurance emprunteur à votre assurance emprunteur actuelle pour bénéficier de meilleures conditions.

1) Vous êtes sur le point de souscrire un emprunt immobilier

Vous pouvez alors résilier l’assurance conclue en même temps que votre emprunt, à tout moment dans les 12 mois à dater de la signature de l’offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. La résiliation sera ensuite possible tous les ans, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.

2) Votre emprunt est contracté depuis plus d’un an

Vous devrez attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir résilier votre contrat à sa date anniversaire. N’oubliez pas également de respecter le préavis de 2 mois.

3) Votre contrat a moins d’un an

Vous devez attendre sa date anniversaire pour le résilier, moins les deux mois de préavis. Ensuite, à compter du 1er janvier 2018, vous pourrez le substituer de nouveau à la date anniversaire (moins le préavis).

La nécessité de proposer à votre banque « un niveau de garantie équivalent »

Afin de résilier votre assurance emprunteur, vous devez y substituer un contrat d’assurance emprunteur offrant des garanties équivalentes. La loi est en effet explicite. « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque, à ce titre, requiert un certain nombre de critères de garanties. 11 critères choisis sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret.